cgv

En vigueur le 12 septembre 2019

 

 

COORDONNEES


 La boutique en ligne est exploitée sur un site internet édité par le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique, association loi 1901 enregistrée au répertoire Sirene sous le numéro 505366427, ayant son siège : 277, rue Saint-Jacques à Paris (75005) ci-après dénommé « SGEC ».

Le site internet est accessible à l’adresse https://ec-boutique.fr/

Le SGEC est joignable :

Téléphone : 01 53 73 73 50
Email : webmaster@enseignement-catholique.fr
Par internet formulaire de contact

 

 OBJET


Le SGEC exploite une boutique en ligne accessible à l’adresse visée à l’article 1.2 par laquelle il offre à la vente des produits et des publications sous format papier ou numérique, sous forme d’abonnement ou non (ci-après les « Produits »), à des particuliers tels que les directeurs diocésains, les chefs d’établissement, les enseignants, les parents d’élèves et les étudiants agissant en qualité de consommateurs (ci-après les « Clients »).

Les présentes conditions générales régissent les conditions dans lesquelles le Client accède au Site et commande auprès du SGEC les Produits.


DEFINITIONS


 Dans les présentes conditions générales, les termes identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont le sens défini lors de leur première utilisation ou dans la présente clause.

Client :

A le sens prévu à l’article 2.1.

Code d’accès :

désigne l’identifiant et le mot de passe permettant à un Client de s’identifier et d’accéder à son Compte Client.

Commande :

Désigne la commande de Produits passée par le Client.

Compte Client :

Désigne l’espace individuel du Site créé par le Client nécessaire à la commande des Produits.

Conditions générales ou CG :

Désignent le présent document.

Contrat :

Désigne l’ensemble formé par les présentes Conditions générales et une Commande.

Parties :

Désignent le SGEC et le Client.

Produits :

A le sens prévu à l’article 2.1.

Site :

Désigne la boutique en ligne exploitée par le SGEC sur le site accessible à l’adresse précisée à l’article 1.2.

SGEC :

Désigne l’association qui édite et exploite le Site, identifié à l’article 1.2 des présentes CG. 


DOCUMENTS CONTRACTUELS


Le Contrat constitue l'intégralité du contrat entre le SGEC et le Client relativement à la Commande d’un Produit.

En acceptant en ligne les CG, le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CG et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.

Le Client est invité à imprimer ou télécharger les CG et les conserver sur un support durable. Les CG sont adressées au Client dans la confirmation de Commande.

Le SGEC pourra faire évoluer les CG afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, économique et/ou technique. Le Client sera informé de la modification des CG par tout moyen tel que notamment courrier électronique ou notification sur son Compte Client.

La version des CG acceptée par le Client concomitamment à une Commande reste applicable à cette Commande


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE


Les CG sont applicables à chaque Commande à compter de leur acceptation et pour la durée de l’exécution de la Commande.


UTILISATION DU SITE ET COMPTE CLIENT


Tout Client doit avoir la capacité juridique de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes CG.

Afin d’effectuer une Commande sur le Site, le Client doit créer un Compte Client lui permettant de s’identifier au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Le Client garantit l’exactitude et la véracité des informations communiquées au SGEC aux fins de création de son Compte Client et par la suite lors de ses Commandes.

En cas de non-respect des CG ou d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site, le SGEC pourra refuser à  au Client de se connecter à son Compte Client.

Le SGEC se réserve également le droit de suspendre voire de supprimer le Compte Client de tout Client en cas de non-respect des présentes CG.

Le Compte Client pourra être supprimé par le SGEC en cas d’inactivité pendant une durée de deux années.


MODALITES DE COMMANDE


Identification ou création de Compte Client 

Afin de passer une Commande de Produits, le Client doit créer un Compte Client auquel il peut se connecter avec ses Codes d’Accès.


Validation de la sélection de Produits

Le Client sélectionne sur les pages du Site le/les Produits dont il souhaite passer Commande. Les Produits sélectionnés sont récapitulés au sein de son « panier » permettant au Client de vérifier le contenu de sa Commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider cette sélection et de passer à la page suivante d’identification.


Choix de l’adresse de livraison

Après s’être identifié, le Client renseigne son adresse de livraison.


Choix du mode de livraison 

Après avoir choisi l’adresse de livraison, le Client choisit un mode de livraison parmi ceux proposés sur le Site.


Choix de l’adresse de facturation et mode de paiement 

Après avoir choisi un mode de livraison, le Client renseigne son adresse de facturation, qu’il peut désigner comme identique à celle de livraison au moyen d’une case à cocher, et renseigne ses coordonnées bancaires.


Confirmation de la Commande 

Une fois la Commande passée, le SGEC envoie au Client un courrier électronique lui accusant réception et lui confirmant sa Commande, contenant les éléments essentiels de la Commande et les présentes CG. Le Client peut consulter ses factures et l’historiques de ses commande dans son Compte Client.

Sans préjudice de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, le contrat de vente d’un Produit entre le Client et le SGEC est formé, de manière définitive et irrévocable, dès la confirmation de la Commande par le Client sous réserve du paiement effectif du prix total de la Commande par le Client et de la confirmation de la disponibilité du Produit par le SGEC.


ABONNEMENT AU MAGAZINE ECA


La souscription d’un abonnement au magazine ECA sur le Site s’effectue dans les conditions d’abonnement suivantes :

L’abonnement est renouvelé chaque année par reconduction tacite. Pour suspendre un abonnement, il suffit que l'abonné en fasse la demande, par mail à support@mg.ec-boutique.fr, au plus tard avant la fin du mois où lui sera livré le dernier numéro prévu par son contrat.

La première livraison survient à parution du numéro suivant le numéro en cours lors de la commande, sous réserve que la commande soit passée avant le 10 du mois précédant cette parution. Sinon, le premier numéro livré sera le n+2 du numéro en cours.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’une Commande de Produit ou d’un abonnement au magazine ECA. S’agissant de l’abonnement au magazine ECA, ce délai court à compter de la réception du premier numéro. Une fois ce délai passé, un abonnement ne peut être suspendu ni remboursé. L'interruption d'un abonnement se fait ensuite au moment de la reconduction tacite du contrat, le mois suivant la livraison du dernier numéro dû, par mail à support@mg.ec-boutique.fr.

Le traitement des données personnelles des abonnés à ECA est spécifié dans le Règlement général des données personnelles de la boutique accessible en cliquant ici.

 

Prix


Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison mentionnés sur le Site. Le montant des frais de livraison est indiqué lors de la Commande et est à la charge du Client.

Le SGEC se réserve le droit de modifier le prix des Produits. Les Produits sont facturés au Client au tarif en vigueur au moment de la Commande. Le règlement intégral du prix intervient au moment de la Commande. Le règlement du prix de la Commande peut se faire uniquement par carte bancaire. 


En cas de refus de règlement du prix de la Commande par la banque du Client, la Commande sera automatiquement annulée.

 

10   PAIEMENT


Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement,Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le paiement par chèque est autorisé pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 45 euros. Payé par chèque augmente la durée du traitement de votre commande. En effet, celle-ci ne sera traitée qu'à réception de votre chèque. Pour toute demande spécifique veuillez contacter notre Service Clients.

 

 11   LIVRAISON DES PRODUITS


Modalités de livraison des Produits 

Les Produits commandés sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Commande, dans le délai indiqué lors de la Commande ou dans un délai de trente jours à compter de la Commande. La livraison est opérée selon les modalités choisies par le Client lors de la Commande.

Transfert des risques 

Tous les risques, notamment de perte ou d’endommagement des Produits, seront transférés au Client au moment de sa prise de possession des Produits. Il appartient au Client de vérifier le bon état du Produit au moment de la livraison et, le cas échéant, de refuser la livraison de tout Produit endommagé lors du transport.

Incidents 

En cas de retour au SGEC des Produits du fait du Client (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète, de l’absence de récupération du colis, d’une mention manquante sur la boite aux lettres…), la réexpédition des Produits sera conditionnée au paiement par le Client des nouveaux frais de livraison afférents. Les Produits ne seront réexpédiés qu’à encaissement par le SGEC du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.

Modalités de téléchargement des Produits numériques

Les Produits commandés en version numérique sont directement téléchargeables par le Client sur son Compte Client après le paiement de la Commande.


12   DROIT DE RETRACTION DU CLIENT


Délai 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’une Commande de Produit ou d’un abonnement au magazine ECA.

S’agissant des Produits, ce délai court à compter de la réception de leur réception par le Client, étant précisé que le jour de réception des Produits n’est pas compté dans ce délai, et que pour les Commandes comprenant plusieurs Produits livrés en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier Produit faisant partie de la même Commande.

S’agissant de l’abonnement au magazine ECA, ce délai court à compter de la réception du premier numéro.

Modalités pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser au SGEC, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation transmis au moment de la livraison ou disponible sur le Site à l’adresse suivante : […] ou par courrier électronique à https://ec-boutique.fr/contact. Le Client peut également exercer son droit de rétractation en adressant au SGEC toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à https://ec-boutique.fr/contact ou à l’adresse postale suivante : SGEC 277, rue Saint-Jacques 75240 Paris cedex 5

Si le Client a choisi la transmission en ligne du formulaire de rétractation, le SGEC lui en accusera réception sans délai par voie électronique.


Retour des Produits

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner le Produit concerné au SGEC dans le délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

SGEC
277, rue Saint-Jacques
75240 Paris cedex 5

Le Produit retourné ne doit pas avoir été utilisé et doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’origine.

Le Client supporte les coûts de renvoi des Produits.


Modalités de remboursement 


Le SGEC rembourse le Client de la totalité des sommes versées au titre du Produit retourné, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter ou bien suivant la première des deux dates suivantes : i) la date à laquelle le SGEC aura récupéré les Produits ou ii) la date à laquelle le Client aura fourni au SGEC une preuve d’expédition des Produits. Le remboursement est effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 Le SGEC n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

 La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Dans une telle hypothèse, le SGEC pourra réduire en conséquence le montant à rembourser au Client.


Absence de droit de rétractation 

Par dérogation aux stipulations précédentes et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

-        S’agissant de la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine hors abonnement ;

-        S’agissant de la fourniture des Produits sous format numérique par téléchargement sur le Site lorsque l’exécution du contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à exercer le droit de rétractation.


13   GARANTIES LEGALES

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose de la garantie légale des défauts de la chose vendue (dite « des vices cachés ») prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

Garantie des défauts de la chose vendue


Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


Garantie légale de conformité pour les consommateurs


Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;  
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
. »


Article L. 217-12 du Code de la consommation :


« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation :


« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »


Mise en œuvre des garanties légales


 Le Client qui agit en garantie légale de conformité :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés.

 

La réparation, le remplacement ou la restitution du Produit non conforme se fait sans aucun frais pour le Client.

 

Les demandes relatives à ces garanties se font par le biais du formulaire de contact mis à disposition des Clients sur le Site, à l’adresse suivante https://ec-boutique.fr/contact ou par voie postale à l’adresse SGEC - 277, rue Saint-Jacques 75240 Paris cedex 5

 

Aucune garantie ne saurait s’appliquer à un Produit dont le défaut découlerait d’un usage non conforme du Produit par le Client ou un tiers quelconque ou de l’usure normale du Produit ou encore d’un défaut d’entretien du Produit.

 

Le Produit retourné dans le cadre de la mise en œuvre de l’une des garanties dont dispose le Client doit être accompagné de la facture du professionnel intervenu correspondant aux opérations effectuées sur le Produit.


14   RESPONSABILITE


Utilisation du Site

Le SGEC ne saurait être responsable d’anomalies susceptibles d’affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque du Site, de l’absence de disponibilité du Site, de toute interruption ou panne dans le fonctionnement du Site ou de l’éventuelle incompatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.

La responsabilité du SGEC ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par le Client de ses Codes d’Accès ; (ii) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; ou (iii) d’un cas de force majeure défini à l’article 16.

Exécution du Contrat

Le SGEC est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat dans les conditions prévues par l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

En aucun cas le SGEC ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CG, lorsque ces manquements sont imputables soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Produits, soit à un cas de force majeure défini à l’article 16.

Le Client est seul responsable du choix de ses Produits et/ou des paramètres de confection définis au moment de sa Commande ainsi que de l’utilisation qu’il fait des Produits et/ou des informations et données présentes sur le Site. Le SGEC ne saurait par conséquent être tenu pour responsable des éventuelles conséquences dommageables résultant des choix opérés par le Client et/ou d’une mauvaise utilisation des informations et données présentes sur le Site et/ou d’une utilisation des Produits non conforme à leur destination.


15   DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES


Données à caractère personnel

les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant sont traitées par le SGEC pour la gestion des Commandes dans les conditions prévues dans la politique de protection des données à caractère personnel de la Boutique en ligne accessible à l’adresse https://ec-boutique.fr/politique-de-protection-des-donnees.

Cookies

Le Site utilise des cookies dans les conditions prévues dans la politique de protection des données à caractère personnel de la Boutique en ligne accessible en cliquant ici


16   PROPRIETE INTELLECTUELLE


Les éléments présents sur le Site, que ce soit les marques, les illustrations, images et tous autres contenus faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit sont et restent la propriété exclusive du SGEC ou du titulaire des droits de propriété concernés. Toute reproduction totale ou partielle, modification, diffusion, exploitation de ces éléments à quelque titre et sous quelque forme que ce soit sans accord exprès, écrit et préalable du SGEC ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite.

En acceptant les présentes CG, le Client autorise expressément le SGEC à utiliser le contenu qu’il publie dans les avis sur les pages des Produits aux fins de promotion des Produits sur le Site. Ce droit non exclusif est accordé par le Client au SGEC pour le monde entier et à titre gratuit, et prend fin lors de la suppression par le Client ou le SGEC des contenus concernés et/ou lors de la suppression du Compte Client par le Client ou par le SGEC dans les cas prévus à l’article 6 des présentes CG.


17   FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CG si cette inexécution est due à un cas de force majeure. 

Par force majeure, il faut entendre tout événement imprévisible, insurmontable et provenant d’une cause extérieure aux Parties, tel que défini par la jurisprudence française.

 

18   CONVENTION DE PREUVE


Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information du SGEC ou de ses fournisseurs (fichiers log, messages électroniques, courrier électronique, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.


19 LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les CG sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige entre le SGEC et un Client découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, et à défaut d’accord amiable préalable, le Client peut, conformément à la procédure des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, porter le litige devant un médiateur de la consommation sur le site de résolution des litiges entre consommateurs et e-commerçants de la Commission européenne accessible en cliquant ici

A défaut ou en cas de persistance du litige entre le SGEC et le Client, le litige est porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, le Client pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.